Annexe SFDR du rapport annuel : contenu et erreurs fréquentes

L'annexe SFDR périodique est souvent la dernière pièce ajoutée au rapport annuel, et celle que l'on relit le moins. Elle repose pourtant sur un modèle réglementaire précis, mobilise des données extra-financières qui arrivent tard, et l'AMF a constaté lors de ses contrôles que beaucoup d'annexes se limitaient à des réponses minimales. Voici ce qu'elle doit contenir pour la clôture 2026, les erreurs qui reviennent et une checklist avant publication.

Le cadre : article 11 SFDR et RTS 2022/1288

Qui est concerné et où l'information doit figurer

L'article 11 du règlement SFDR impose aux acteurs des marchés financiers qui gèrent un produit article 8 ou article 9 de décrire, dans leurs rapports périodiques ¹ :

• pour un produit article 8, la mesure dans laquelle les caractéristiques environnementales ou sociales sont respectées ;
• pour un produit article 9, l'incidence globale du produit en matière de durabilité au moyen d'indicateurs pertinents, ou, si un indice de référence a été désigné, une comparaison avec cet indice et avec un indice de marché large ;
• pour les produits relevant des articles 5 ou 6 du règlement Taxonomie, les informations prévues par ces articles.

L'article 11, paragraphe 2, précise le support : pour une société de gestion d'OPCVM, c'est le rapport annuel prévu à l'article 69 de la directive 2009/65/CE ; pour un gestionnaire de FIA, le rapport annuel de l'article 22 de la directive AIFM ¹. Le considérant 21 de SFDR, cité par les AES, précise que ces informations périodiques sont publiées annuellement ⁵.

Annexe IV pour l'article 8, annexe V pour l'article 9

Le règlement délégué (UE) 2022/1288, dit « RTS SFDR », organise la présentation. Son article 50 impose de présenter les informations d'un produit article 8 en annexe du rapport, selon le modèle de l'annexe IV, et d'insérer dans le corps du rapport une mention bien visible indiquant que ces informations figurent dans cette annexe. L'article 58 prévoit le même mécanisme pour les produits article 9 avec le modèle de l'annexe V ².

Les modèles actuels ne sont plus ceux publiés en 2022. Le règlement délégué (UE) 2023/363 a remplacé les annexes II à V du RTS pour y intégrer les activités liées au gaz fossile et au nucléaire ; il est entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel du 17 février 2023 ³. Une annexe 2026 bâtie sur un ancien gabarit interne doit donc être vérifiée contre la version consolidée.

Le règlement Taxonomie complète le dispositif : pour un produit article 8 qui promeut des caractéristiques environnementales, l'article 6 rend applicables les informations de l'article 5 (objectifs environnementaux, proportion d'investissements alignés, part des activités habilitantes et transitoires) et impose une mention type commençant par « The "do no significant harm" principle applies only to those investments underlying the financial product… » ⁴.

Ce que l'annexe doit contenir

Le tableau suivant reprend les sections du modèle et les articles du RTS qui en fixent le contenu ².

Deux règles transversales s'ajoutent. L'article 64 impose des comparaisons historiques avec les rapports périodiques précédents, jusqu'à au moins les cinq dernières périodes, avec des indicateurs présentés de manière cohérente d'une année sur l'autre ². Et les AES précisent qu'une section du modèle ne peut être supprimée que si elle porte une instruction en rouge limitant son champ, comme celle réservée aux produits utilisant des dérivés ⁵.

Le réalisé, pas l'engagement

L'annexe périodique n'est pas une copie de l'annexe précontractuelle (annexes II et III du RTS). Les AES indiquent que les informations périodiques doivent refléter les investissements alignés sur la taxonomie effectivement réalisés par le produit, et que le modèle se remplit sur la base des investissements effectifs de la période ⁶. La même logique vaut pour la part d'investissements durables et l'allocation d'actifs.

Le rapprochement avec le précontractuel reste indispensable : c'est lui qui permet de vérifier que le fonds a respecté ses engagements minimaux et d'expliquer un écart. L'AMF a d'ailleurs relevé, pour un fonds article 9, une discordance entre le texte et le schéma d'allocation des actifs du prospectus ⁷.

Les règles de calcul de la taxonomie

Les modèles périodiques exigent la proportion d'investissements alignés en chiffre d'affaires, en CapEx et en OpEx, calculée selon les articles 55(2) et 62(2) du RTS ⁵. Les AES précisent aussi que les dérivés ne doivent pas figurer au numérateur du ratio d'alignement ⁶. Le RTS impose deux représentations graphiques, avec et sans obligations souveraines ², et le règlement délégué 2023/363 ajoute une représentation séparée des activités gaz fossile et nucléaire ³.

Exemple fictif. Un fonds article 8 détient 10 % d'obligations souveraines. Sur l'ensemble du portefeuille, l'alignement ressort à 4,5 % en chiffre d'affaires, 8,1 % en CapEx et 3,6 % en OpEx. Hors souverains, le dénominateur passe à 90 % de l'actif et les ratios deviennent 5,0 %, 9,0 % et 4,0 %. Les deux séries doivent apparaître, et l'écart entre elles doit pouvoir être recalculé à partir de l'inventaire.

Conseil pratique. Le RTS vise les investissements « pendant la période couverte » par le rapport, pas la seule photographie au 31 décembre. Pour les 15 principales lignes, l'allocation et les secteurs, fixez une méthode (par exemple une moyenne de plusieurs dates d'arrêté au cours de l'exercice), documentez-la dans le dossier de clôture et appliquez-la à l'identique d'une année sur l'autre : c'est la condition pour que les comparaisons historiques de l'article 64 aient un sens. Indiquez la période de référence dans l'en-tête de la section, comme le modèle le demande.

Les erreurs les plus fréquentes

Ce que l'AMF a constaté

En juillet 2024, l'AMF a publié la synthèse de contrôles SPOT menés auprès de cinq sociétés de gestion, sur la période 2021-2023, dans le cadre d'une action commune de supervision de l'ESMA ⁷. Côté information périodique, elle relève notamment :

• deux fonds article 8 sur douze qui ne décrivent pas la mesure dans laquelle les caractéristiques promues sont respectées, et trois fonds article 9 sur treize qui ne présentent pas leur incidence globale de durabilité ;
• une approche « binaire » : réponses minimales ou absentes, sans contenu propre au fonds ;
• trois fonds article 9 sur treize sans description de l'alignement taxonomie, l'une des sociétés invoquant la difficulté de collecte des données, motif que la mission n'a pas jugé suffisant ;
• des mentions DNSH absentes pour quatre fonds article 9 et pour trois fonds article 8, et des explications « lapidaires » sur l'alignement avec les principes directeurs de l'OCDE et de l'ONU ;
• une réponse minimale sur la part et la contribution des investissements durables, avec au moins un fonds lacunaire dans chaque rubrique analysée.

L'AMF précise que cette synthèse n'est ni une position ni une recommandation, mais elle indique clairement ce que regardent les contrôleurs ⁷.

Les erreurs de production observées en clôture

À ces constats s'ajoutent des erreurs plus mécaniques, qui tiennent à la chaîne de production du rapport :

1. Mention de renvoi absente dans le corps du rapport, alors que l'article 50(2) l'exige ².
2. Modèle obsolète, sans la question sur le gaz fossile et le nucléaire introduite en 2023 ³.
3. Engagements recopiés du prospectus à la place des chiffres réalisés ⁶.
4. Taxonomie incomplète : un seul ratio au lieu des trois KPI, ou un seul graphique au lieu de deux ^{2 5}.
5. Comparaisons historiques manquantes ou calculées avec une méthode différente de l'année précédente ².
6. Sections supprimées hors instruction en rouge ⁵.
7. Incohérence de classification : annexe article 8 jointe à un fonds présenté article 9 dans le prospectus, ou l'inverse, notamment après un changement de classification en cours d'exercice.
8. Fonds fermé à la souscription dont l'annexe est omise, alors que l'obligation demeure ⁵.
9. Indicateurs sans source ni couverture : l'AMF a relevé l'absence d'indication de la source des données chez deux sociétés contrôlées, dans leurs publications au titre du RTS ⁷.

Conseil pratique. La plupart de ces erreurs naissent d'un circuit à trois acteurs (gérant ou équipe ESG, fournisseur de données extra-financières, valorisateur ou middle office qui assemble le rapport) sans responsable unique de la cohérence. Désignez un « propriétaire » de l'annexe par fonds, figez la date de remise des données ESG dans le calendrier de clôture, et faites relire l'annexe à côté de l'annexe précontractuelle en vigueur et de l'inventaire, pas isolément.

Checklist avant publication

Pour un fonds article 8 ou 9 clôturant au 31 décembre 2026, la séquence complète de production est détaillée dans notre article sur le Rapport annuel OPCVM : calendrier de la clôture à la publication. Avant transmission au commissaire aux comptes (voir 10 contrôles de cohérence du rapport annuel avant le CAC), vérifiez :

Forme - [ ] Classification SFDR du rapport identique à celle du prospectus en vigueur à la clôture. - [ ] Bon modèle : annexe IV (article 8) ou V (article 9), dans la version modifiée par le règlement 2023/363 ³. - [ ] Mention visible de renvoi vers l'annexe dans le corps du rapport ². - [ ] Période de référence renseignée et identique à l'exercice comptable. - [ ] Aucune section supprimée sans instruction en rouge ⁵.

Fond - [ ] Indicateurs de durabilité identiques à ceux du précontractuel, avec valeurs de la période et des périodes précédentes (jusqu'à cinq) ². - [ ] 15 principales lignes (ou moins si elles atteignent 50 %), avec secteur et pays, cohérentes avec l'inventaire ². - [ ] Allocation d'actifs et part d'investissements durables comparées aux minima de l'annexe précontractuelle, écarts expliqués. - [ ] Taxonomie : trois KPI, deux graphiques avec et sans souverains, dérivés exclus du numérateur, question gaz fossile et nucléaire renseignée ^{2 3 6}. - [ ] Mention DNSH de l'article 6 du règlement Taxonomie pour les fonds article 8 concernés ⁴. - [ ] Section PAI et, le cas échéant, section indice de référence complétées. - [ ] Sources de données, taux de couverture et méthode de calcul documentés dans le dossier.

Gouvernance - [ ] Validation nommée de l'annexe par le gérant ou l'équipe ESG et par la conformité. - [ ] Contrôle de second niveau prévu au plan de contrôle : l'AMF a relevé que certaines procédures ne détaillaient ni le formalisme ni les attendus de ces contrôles ⁷.

Et la doctrine AMF ?

La position-recommandation DOC-2020-03, modifiée le 30 décembre 2024, porte sur la communication des fonds intégrant des approches extra-financières et sur l'application en France des orientations de l'ESMA sur les noms de fonds, applicables depuis le 21 novembre 2024 aux nouveaux fonds et depuis le 21 mai 2025 aux fonds existants ⁸. Elle rappelle que les gérants d'OPCVM et de FIA sont tenus de publier ex post des informations dans les rapports périodiques au titre de l'article 11 de SFDR, et recommande que les reportings ESG des fonds qui communiquent de façon centrale sur l'extra-financier soient mis à jour au minimum annuellement ⁸.

Où en est la réforme « SFDR 2.0 » ?

La Commission européenne a présenté en novembre 2025 une proposition de révision de SFDR. Elle crée trois catégories volontaires de produits (« sustainable », « transition », « ESG basics »), exige qu'au moins 70 % du portefeuille soutienne la stratégie choisie, réserve les termes ESG dans les noms et la documentation commerciale aux produits catégorisés, et simplifie les informations destinées aux investisseurs de détail, avec des modèles plus courts ⁹.

Ce texte n'est pas adopté. Selon une analyse publiée le 8 octobre 2026, le Conseil a arrêté son mandat de négociation en juin 2026, la commission ECON du Parlement a adopté le sien, et les trilogues devaient s'ouvrir en octobre 2026 ; le texte prévoit une période d'application différée après l'entrée en vigueur ¹⁰. Conséquence pratique : les rapports annuels des exercices clos en 2026 restent soumis à SFDR et au RTS 2022/1288 actuels.

Comment Reglo aide

Reglo vérifie à chaque nouvelle version du rapport annuel que l'annexe SFDR périodique est bien présente pour les fonds article 8 et 9, et que la classification SFDR du rapport est identique à celle du prospectus. Chaque chiffre reste relié à son document source et la validation finale est humaine, nommée et historisée.